Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur
Résumé Cet article change une loi et dit que les changements seront appliqués en 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2008-759 du 1er août 2008 > > Art. 12 > >
II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.
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