Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs lois
Résumé Cet article change des lois importantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 53 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-2 > >
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