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Chapitre III

Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours

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Article 16

Ratification des mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des services de secours aux parties communes des immeubles

Résumé Les propriétaires doivent laisser les secours entrer dans les parties communes des immeubles et peuvent autoriser la police municipale à y entrer tout le temps.

I.-L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

II.-Le h du II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».

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Version 1

I.-L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

II.-Le h du II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».