Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations au Code de la sécurité intérieure
Résumé Il modifie et crée des règles pour améliorer la sécurité et les secours.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1, Art. L768-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L733-4 > >
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