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Section 2

Dispositions transitoires

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Article 36

Dispositions transitoires relatives aux autorités administratives indépendantes et aux services administratifs de l'État

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée et maintien des mandats du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé L'article 5 commence le 1er janvier 2022 et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel gardent leurs postes.

I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Historique des versions

Version 1

I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.