Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation
Résumé Cet article change les règles pour les télécommunications et la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L101 > >
> - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >
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