Section parente

Loi n°2021-1040 du 5 août 2021

JORF n°0181 du 6 août 2021

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de procédure pénale

Résumé Certains articles du Code de procédure pénale ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1, Art. 804 > >

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2 modifiés

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et évaluation des mesures de la loi par le Parlement

Résumé Le Parlement peut demander plus d'infos et débattre des mesures jusqu'à novembre.

L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures de la présente loi.
Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 15 novembre 2021 afin d'associer le Parlement à l'évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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