JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'accès au projet de transition professionnelle

Résumé Les salariés absents pour raisons de santé dans les deux dernières années doivent remplir des conditions supplémentaires pour demander un projet de transition professionnelle.

La seconde phrase du I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail est complétée par les mots : «, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel ».


Historique des versions

Version 1

La seconde phrase du I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail est complétée par les mots : «, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel ».