L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-833.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2386 rect. ;

Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des lois, n° 2653 ;

Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA n° 407).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission des lois, n° 519 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 520 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA n° 108, 2019-2020).

Fait à Paris, le 2 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire