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LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L741-2 → Version 3 Code de la consommationArt. L742-22 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. L742-22 (V) → Version 2 modifie Code de la consommationart. L741-2 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L741-2, Art. L742-22