Créé le 19 juin 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 bis → Version 5LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4 → Version 4LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9 → Version 6LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.