A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L3312-5 → Version 5
- Code du travailArt. L3312-5
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralementCode du travailArt. L3347-1 → Version 1
- Code du travailSct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement , Art. L3347-1