JORF n°0023 du 28 janvier 2020

Article 1

Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


Historique des versions

Version 1

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).