Article 1
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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JORF n°0023 du 28 janvier 2020
Loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-44.
Sénat :
Projet de loi n° 614 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 140 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 141 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2017 (TA n° 36, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 531 ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2559 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2020 (TA n° 380).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article 2
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016.
Fait à Paris, le 27 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian