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Chapitre IV

Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments

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Article 37

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-19-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-19-9