I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-13 > >
II. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L138-19-9 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-6 > >
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Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique.
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I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L1221-14 > >
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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