Article 89
Le deuxième alinéa de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ».
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Le deuxième alinéa de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ».
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