Section parente

Loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020

Section suivante

A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

1

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - RESSOURCES AFFECTÉES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES