Section précédente
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
4
Section parente
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Section suivante
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
1
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
