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I. - RESSOURCES AFFECTÉES

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B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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JORF n°0290 du 1 décembre 2020

A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

> - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 > > Art. 26 > >

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2 modifiés