Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020

Article 6

Créé le 20 avril 2021

Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le mardi 20 avril 2021