A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 15-1 → Version 1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 15-1