I.-Après le 2° du I de l'article L. 451-1-1 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.