Loi n°2020-105 du 10 février 2020

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L111-1

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Ajout d'une obligation d'information sur les restrictions logicielles

Résumé. Les professionnels doivent maintenant informer les consommateurs des restrictions d'installation pour les logiciels.

A modifié les dispositions suivantes :

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