Créé le 12 août 2020
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2020-1023 du 10 août 2020
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020