L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1023.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2754 ;

Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois, n° 3116 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2020 (TA n° 451).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 544 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 630 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 631 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 125, 2019-2020).

Sénat :

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission mixte paritaire, n° 673 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 674 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 134, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3228 ;

Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3238 ;

Discussion et adoption le 27 juillet 2020 (TA n° 472).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti