Loi n°2019-816 du 2 août 2019

Article 5

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Article 5

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'organes infrarégionaux en Alsace

Résumé. La loi permet à certains groupes professionnels et culturels de créer des structures locales dans la Collectivité européenne d'Alsace.

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance