En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Création d'organes infrarégionaux en Alsace
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.