Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Article 57
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Art. 23