A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L531-4 → Version 3Code de l'éducationArt. L421-16 → Version 2
- Code de l'éducationArt. L531-4, Art. L421-16
Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 56
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L531-4, Art. L421-16