Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales