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Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Dispositions relatives aux sociétés commerciales

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Chapitre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

34 — 36

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-20 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L236-3, Art. L236-11, Art. L236-11-1 > >

1 version

3 modifiés

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L236-16, Art. L236-22 > >

1 version

2 modifiés