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Dispositions relatives aux sociétés commerciales

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Sous-section 5

Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

31 — 33

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-15 > >

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