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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

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Dispositions relatives aux sociétés civiles

5 — 7

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1844-6 > >

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