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Dispositions relatives aux sociétés commerciales

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Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-1 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-9-1 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L227-19 > >

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