JORF n°0115 du 18 mai 2019

Loi n°2019-463 du 17 mai 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-463.

Sénat :

Proposition de loi n° 303 (2018-2019) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1840 ;

Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 1910 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 268).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1531-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1522-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L327-1 > >

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Article 4

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.

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Article 5

I. - Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L. 1522-1 du même code renvoient au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L. 1522-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 17 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault