Créé le 10 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1424-31 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1424-75 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.