Créé le 6 mars 2019
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2019-161 du 1er mars 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019
Créé le 6 mars 2019
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019