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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-161.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1506 ;
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des lois, n° 1593 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2019 (TA n° 221).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2018-2019) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 290 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 291 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 65, 2018-2019).
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
1 version
1 modifié
Créé le 6 mars 2019
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 1er mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin