Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L832-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0054 du 5 mars 2019
Loi n°2019-161 du 1er mars 2019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-161.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1506 ;
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des lois, n° 1593 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2019 (TA n° 221).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2018-2019) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 290 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 291 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 65, 2018-2019).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L111-10 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 1er mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin