Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d'une application librement téléchargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant à une personne victime de violences d'obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l'aider ainsi qu'aux associations et services prêts à l'accompagner dans sa démarche.

I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 711-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.