A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L342-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-41-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-62 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L353-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L38-1 > >