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Chapitre III

De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

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JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 138, Art. 141-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 138-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 138, Art. 141-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 138-3