I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L117-3 > >

II.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ".

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16 > >

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L153 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-28 > >

III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.

B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 89 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 > > Art. 43 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L263-2-1 > >

II. - Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.

III. - Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.