I.-Au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : 2020 est remplacée par l'année : 2021 .

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-23, Art. L2334-13, Art. L2334-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art. L5211-28-2 > >

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 250 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-22-1 > >

X. - En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

XI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.

Ce rapport présente notamment :

1° Les effets attendus en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;

2° L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;

3° Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-15 > >

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 256 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art. L2335-17 > >

III. - En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3335-2 > >

> - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 167 > >

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 261 > >

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies C > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-19, Art. L5211-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 > > Art. 11, Art. 29 > >

> -LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 > > Art. 30 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-28-4 > >

VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >

II.-Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1 > >

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l'application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d'être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.