Article 259
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 259
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1