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264 — 268

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Remboursements et dégrèvements

Article 262

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L251 A > >

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Article 263

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 104 > >

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