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Relations avec les collectivités territoriales

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Article 253

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 252

Article 252

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 256 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art. L2335-17 > >

III. - En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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Version 1

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 256

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art. L2335-17

III. - En 2020, la différence entre les sommes réparties et la somme répartie en 2019 en application de l'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.