Article 188
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1816 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 514 bis > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 188
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1816
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 514 bis