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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 188

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 187

Article 187

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 458 > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 458

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.