I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A > >

II.-A.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020.

B.-Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.