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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 173

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 172

Article 172

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis N > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis N